Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 65
Le mardi 10 juin 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lavigne, Lawson, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lavigne, Lawson, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C- 10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que la question dont le Sénat est maintenant saisie soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Doody, Eyton, Forrestall, Gill, Grafstein, Gustafson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Lawson, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Prud'homme, Rivest, Rossiter, St. Germain, Sibbeston, Stratton, Tkachuk, Watt—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cook, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hervieux-Payette, Jaffer, Kolber, Kroft, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Stollery—42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C- 10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que la question dont le Sénat est maintenant saisie soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la motion de renvoi de la question au comité.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
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À 17 h 13, la séance est suspendue.
La séance reprend à 17 h 25.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
J'ai eu l'occasion d'examiner le recours au Règlement soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, au sujet duquel un certain nombre de sénateurs sont intervenus. Je les remercie tous pour leurs interventions.
Je vais d'abord citer l'alinéa 62(1)i) de notre Règlement, qui dit ceci:
Sauf dans les cas prévus ailleurs dans le Règlement, sont sujettes à débat les motions suivantes:
i) les motions de renvoi d'une question, sauf un projet de loi, à un comité permanent ou spécial;
Comme je crois l'avoir déjà dit, mais je vais le répéter, nous sommes saisis de l'article no 1 de l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, Projets de loi: « Étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». Madame le sénateur Carstairs a pris la parole à ce sujet. Au début de son intervention, elle a proposé une motion, qui a été distribuée aux sénateurs. La motion demande au Sénat d'approuver les amendements énoncés dans le message reçu de l'autre endroit.
Dans le cours de son intervention, sans que la première motion n'ait été mise aux voix, elle a proposé une deuxième motion, qui fait l'objet du recours au Règlement dont je suis saisi. L'alinéa 62(1)i) du Règlement, que j'ai lu, s'applique en l'occurrence et prévoit qu'une question dont le Sénat est saisi peut être renvoyée au comité et est sujette à débat.
Si j'ai bien compris, la question soulevée par le sénateur Lynch-Staunton est que cette deuxième motion ne pouvait être mise aux voix avant que la première motion ne l'ait été. D'autres intervenants ont également exprimé des réserves au sujet de la façon dont la première motion d'approbation du message avait été proposée par le gouvernement.
Il s'agit de déterminer s'il y a lieu de déclarer irrecevable la motion que le sénateur Carstairs, avec la permission du Sénat, a proposée, soit: Que la question proposée initialement — qui, je crois, comprend toutes les affaires incluses dans la motion qu'elle a proposée la première fois — soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
J'ai discuté de cette affaire et j'ai examiné les précédents et le Règlement. Je ne vois absolument rien qui empêche le Sénat de voter sur la motion dont il est actuellement saisi. Voilà ma décision.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C- 10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que la question dont le Sénat est maintenant saisie soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
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Ordonné : Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que le débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools, au nom de l'honorable sénateur Sparrow, propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., au nom de l'honorable sénateur Adams, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
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Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Ordonné : Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., au nom de l'honorable sénateur Adams, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Poy propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 126, 116, 5 (motions), 2, 14, (interpellations), 66, 121, 122 (motions), 16 (interpellation), 115 (motion), 17, 6, 11 15, 21 (interpellations), 92 (motion), 22 (interpellation), 91, 86 (motions), 8, 20 (interpellations), 104 (motion) et 9 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-488.
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-489.
Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.C. 1988, ch. 58, par. 31(2).—Document parlementaire no 2/37-490.
Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-491.
Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).— Document parlementaire no 2/37-492.
Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-493.
Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, par. 8(1).—Document parlementaire no 2/37-494.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 14 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Joyal substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (9 juin).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (10 juin).